Par un arrêt du 22 janvier 2025, n° 23LY01758, Cour administrative d’appel de Lyon clarifie la nécessité de solliciter une nouvelle autorisation pour les agents publics exerçant une activité accessoire en cas de modification des conditions de cette activité.
Un agent public, bénéficiant d’une autorisation de cumul d’activités pour une activité accessoire, à savoir l’enseignement d’un art martial, a vu les conditions de cette activité évoluer, notamment en termes de volume horaire et de rémunération. L’administration a estimé que ces évolutions nécessitaient une nouvelle demande d’autorisation et lui a en conséquence infligé une sanction disciplinaire et émis des titres de recettes.
Contestant cette interprétation, l’agent a saisi le tribunal administratif de Lyon. Après rejet de sa demande en première instance, il a porté l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
La Cour devait répondre à la question suivante : dans quelles circonstances les changements intervenant dans une activité accessoire nécessitent-ils une nouvelle autorisation de la part de l’autorité administrative ? Plus précisément, la simple augmentation du volume horaire constitue-t-elle un changement substantiel justifiant cette obligation ?
Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que l’agent doit solliciter une nouvelle autorisation de cumul d’activités pour tout changement substantiel affectant les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire :
5. Il résulte des dispositions précitées d'une part, que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire peut fixer le terme d'une telle autorisation et s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé, d'autre part que l'agent doit solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire.
Cependant, elle a également jugé que la seule augmentation du volume horaire de cette activité ne constitue pas, en soi, un changement substantiel, dès lors que cette augmentation reste limitée et n’altère pas les caractéristiques fondamentales de l’activité autorisée et n’a pas d’effets sur les conditions d’exercice de son activité principale par l’agent :
Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule a commis une erreur d'appréciation en estimant que les conditions d'exercice de son activité accessoire avaient été substantiellement modifiées en 2016 par rapport à l'autorisation implicite qui a résulté de l'absence de réponse à la demande qu'il avait présentée en 2014, et qu'il la poursuivait ainsi en méconnaissance des dispositions du décret du 2 mai 2007 citées au point 4.
Cet arrêt apporte une clarification importante pour les agents publics et leurs employeurs. Il souligne que toute évolution dans une activité accessoire n’impose pas automatiquement une nouvelle autorisation. Seuls les changements substantiels, affectant significativement les conditions d’exercice ou de rémunération, justifient une telle demande.
תגובות