La protection fonctionnelle, inscrite à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, consiste en une protection accordées aux agents publics (titulaires et contractuels) lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service ou sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis.
Le lien avec le service ou l'exercice des fonctions est donc la condition sine qua non de l'attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle.
Dans sa décision CE, 22 mai 2017, Commune de Sète, n° 396453, A, le Conseil d’État a considéré qu'un agent public pouvait demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement grève, à charge pour lui d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.
En l'espèce, un agent territorial a demandé a bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune afin d'engager une action en diffamation à l'encontre d'une organisation patronale qui l'aurait diffamé en publiant un article relatant un conflit social auquel il participait.
Le maire de la commune a refusé d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent au motif qu'à la date des faits litigieux l'agent était en grève, de sorte que le lien avec le service était momentanément rompu.
Toutefois, pour la Haute juridiction, les dispositions régissant la protection fonctionnelle "ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. "
Retrouvez plus d'information sur la protection fonctionnelle dans notre Foire Aux Questions.
Avocat fonction publique
